Projet de loi C-284

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

57 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-284

PROJET DE LOI C-284

An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force

Whereas the Pay Equity Task Force was established on June 19, 2001 by the Minister of Justice and Attorney General for Canada and by the Minister of Labour to undertake a comprehensive review of the legislation and policies that have been implemented by the Government of Canada in respect of matters relating to pay equity;

And whereas the Pay Equity Task Force prepared a report dated May 5, 2004 that contained a number of recommendations as to how that legislation and those policies could be improved;

Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale

Attendu :

que, le 19 juin 2001, la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et la ministre du Travail ont constitué le Groupe de travail sur l’équité salariale, ayant pour mandat d'entreprendre une étude approfondie de la législation et des politiques en matière d'équité salariale mises en application par le gouvernement du Canada;

que le Groupe de travail sur l’équité salariale a établi un rapport, daté du 5 mai 2004, qui contient plusieurs recommandations sur les améliorations à apporter à cette législation et ces politiques,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Pay Equity Task Force Recommendations Act.

1. Titre abrégé : Loi sur les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale.

Titre abrégé

Implementation of recommen-dations

2. The Government of Canada shall immediately take all measures necessary to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force set out in its final report dated May 5, 2004 and entitled Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right.

2. Le gouvernement du Canada prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale qui figurent dans son rapport final du 5 mai 2004, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental.

Mise en oeuvre des recomman-dations

Annual report

3. At the end of the fiscal year beginning on April 1, 2009, and at the end of each of the following four fiscal years, the Minister of Labour shall prepare a report reviewing the progress made by the Government of Canada during that fiscal year in fulfilling its obligations under section 2, and shall cause the report to be laid before each House of Parliament within 90 days after the end of the fiscal year or, if that House is not then sitting, on any of the first 15 days next thereafter that the House is sitting.

3. À la fin de l’exercice débutant le 1^er avril 2009 et à la fin de chacun des quatre exercices subséquents, le ministre du Travail établit un rapport sur les progrès accomplis par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice pour s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 2 et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’exercice ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Rapport annuel