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Projet de loi C-283

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Première lecture

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C-283

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-283

PROJET DE LOI C-283

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)

first reading, February 3, 2009

première lecture le 3 février 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Murphy (Charlottetown)

402024

M. Murphy (Charlottetown)

SUMMARY This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale of bicycles.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de bicyclettes à l’application de la taxe sur les produits et services.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-283

PROJET DE LOI C-283

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes)

R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:

1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :

PART XI

PARTIE XI

		BICYCLES
		1. A supply of a bicycle.

BICYCLETTES
1. La fourniture d'une bicyclette.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières