Projet de loi C-28

TABLE ANALYTIQUE

LOI VISANT À PROMOUVOIR L’EFFICACITÉ ET LA CAPACITÉ D’ADAPTATION DE L’ÉCONOMIE CANADIENNE PAR LA RÉGLEMENTATION DE CERTAINES PRATIQUES QUI DÉCOURAGENT L’EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, LA LOI SUR LA CONCURRENCE, LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

DÉFINITIONS

1.       Définitions

INCOMPATIBILITÉ

2.       Primauté de la présente loi

OBJET

3.       Objet de la loi

SA MAJESTÉ

4.       Certains mandataires de Sa Majesté liés

APPLICATION

5.       Exclusion : radiodiffusion

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

6.       Messages électroniques non sollicités

7.       Modification des données de transmission

8.       Installation d’un programme d’ordinateur

9.       Contravention à l’un des articles 6 à 8

10.       Consentement exprès : articles 6 à 8

11.       Mécanisme d’exclusion : article 6

12.       Contravention à l’article 6

13.       Charge de la preuve

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Désignation

14.       Personne désignée

Demande de préservation de données

15.       Demande de préservation de données

16.       Demande de révision

Avis de communication

17.       Avis de communication

18.       Demande de révision

Mandats

19.       Mandat

Violations

20.       Violations

Engagement

21.       Engagement

Procès-verbaux

22.       Procès-verbal de violation

23.       Prescription

Responsabilité

24.       Option

25.       Observations

26.       Pouvoir de contrainte

Appel à la Cour d’appel fédérale

27.       Appel à la Cour d’appel fédérale

Recouvrement des sanctions et autres sommes

28.       Créances de Sa Majesté

29.       Certificat de non-paiement

Règles propres aux violations

30.       Précision

31.       Administrateurs, dirigeants, etc.

32.       Responsabilité indirecte

33.       Moyen de défense

Dispositions générales

34.       Questions de droit et de fait

35.       Pouvoirs

36.       Comités

37.       Règles

38.       Admissibilité en preuve

39.       Renseignements rendus publics

40.       Assimilation

INJONCTION

41.       Injonction

INFRACTIONS

42.       Non-conformité

43.       Entrave et fausses déclarations

44.       Administrateurs et dirigeants des personnes morales

45.       Responsabilité indirecte

46.       Infractions

DROIT PRIVÉ D’ACTION

Demande

47.       Demande

48.       Restriction

49.       Notification de l’abandon

Audience

50.       Droit d’intervenir

51.       Ordonnance

Règles propres aux contraventions et aux comportements susceptibles d’examen

52.       Administrateurs et dirigeants des personnes morales

53.       Responsabilité indirecte

54.       Moyen de défense

55.       Solidarité

CONSULTATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

56.       Communication par une organisation

57.       Consultation

58.       Communication par le Conseil

59.       Utilisation des renseignements par le Conseil

60.       États étrangers et organisations internationales

61.       Rapport

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

62.       Conseil

63.       Personnel

64.       Règlements : gouverneur en conseil

65.       Examen de l’application de la loi

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

66.       Relations d’affaires ou privées préexistantes

67.       Mises à jour ou à niveau

LA PRÉSENTE LOI

68.       Modification

LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

69.       Modification

LOI SUR LA CONCURRENCE

70-81.       Modifications

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

82-87.       Modifications

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

88-90.       Modifications

ENTRÉE EN VIGUEUR

91.       Décret