Projet de loi C-278
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SUMMARY
This enactment amends the Access to Information Act to provide that, if a request for access to a record under that Act is still outstanding one hundred days after the request is received, the head of the government institution to which the request was made shall send a report to the person who made the request and to the Information Commissioner, setting out a full explanation of the delay and the projected completion date. The information provided shall be included in the Information Commissioner’s annual report to Parliament.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de prévoir que, dans le cas où une demande de communication de document est encore en suspens cent jours après sa réception, le responsable de l’institution fédérale à qui elle est faite est tenu d’envoyer à l’auteur de la demande et au Commissaire à l’information un rapport présentant une justification complète du retard et la date prévue pour le traitement de la demande. Ces renseignements doivent figurer dans le rapport annuel que le Commissaire à l’information présente au Parlement.
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