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Projet de loi C-275

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Première lecture

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C-275

Second Session, Fortieth Parliament,

Deuxième session, quarantième législature,

57 Elizabeth II, 2009

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-275

PROJET DE LOI C-275

An Act to amend the Patent Act (infringement of a patent)

Loi modifiant la Loi sur les brevets (contrefaçon d'un brevet d'invention)

first reading, January 29, 2009

première lecture le 29 janvier 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Masse

402031

M. Masse