Projet de loi C-274
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SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir pour le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, lorsque le montant total de ces dons ne dépasse pas 1 275 $ pour une année d’imposition, un mode de calcul identique à celui du crédit d’impôt applicable aux contributions monétaires versées aux partis et candidats politiques fédéraux.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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