Projet de loi C-271
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’étiquetage des textiles afin de rendre obligatoire l’indication, sur l’étiquetage de tout article textile de consommation, des nom et adresse de l’usine où il a été fabriqué ou confectionné.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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