Projet de loi C-270
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SUMMARY
This enactment changes the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce — Lachine to “Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval”.
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SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce — Lachine en le remplaçant par « Notre-Dame-de-Grâce — Lachine — Dorval ».
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