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Projet de loi C-268

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C-268
C-268
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-268
PROJET DE LOI C-268
An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years)
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 3, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 MARS 2010


402053