Projet de loi C-268
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C-268
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-268
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 MARS 2010
LE 3 MARS 2010