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Projet de loi C-263

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C-263
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-263
Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
première lecture le 27 janvier 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Martin (Winnipeg-Centre)

401036

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi référendaire afin de permettre la tenue d’un référendum sur une question relative à la réforme du système électoral du Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-263
Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
1992, ch. 30
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 3(1) de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit :
Proclamation du gouverneur en conseil
3. (1) Le gouverneur en conseil, s’il estime que l’intérêt public justifie la consultation du corps électoral canadien par voie référendaire sur une question relative à la Constitution du Canada ou à la réforme du système électoral du Canada, peut, par proclamation, la lui soumettre lors d’un référendum tenu dans l’ensemble du pays ou dans une ou plusieurs provinces mentionnées dans la proclamation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières