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Projet de loi C-259

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C-259
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
première lecture le 27 janvier 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Martin (Winnipeg-Centre)

401042

SOMMAIRE
Le texte exige que le rapport du vérificateur qui doit être présenté aux actionnaires d’une société aux termes du paragraphe 155(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions fasse état de tout autre service professionnel que le vérificateur a fourni à la société.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 155(1)b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
b) le rapport du vérificateur, s’il a été établi, indiquant si celui-ci a fourni à la société des services professionnels autres que des services de vérification et, le cas échéant, la nature de ces services, les dates auxquelles ils ont été fournis et le montant de la contrepartie payée ou payable par la société pour ces services et les services de vérification;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières