Projet de loi C-255
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SOMMAIRE
Le texte interdit aux banques de réclamer des frais pour les virements électroniques de fonds ou la communication de renseignements sur les comptes effectués grâce à des guichets automatiques, que ceux-ci appartiennent à la banque ou à une autre personne ou soient exploités par l'une ou l'autre.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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