Projet de loi C-254
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C-254
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
première lecture le 27 janvier 2009