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Projet de loi C-253

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C-253
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-253
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
première lecture le 3 décembre 2008

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Martin (Winnipeg-Centre)

401061

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre que soient transmis en franchise les envois dont un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger est l’expéditeur ou le destinataire.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-253
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
L.R., ch. C-10
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'article 36 de la Loi sur la Société canadienne des postes est remplacé par ce qui suit :
Membres des Forces canadiennes
35.1 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'article 36, les envois dont un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger est l’expéditeur ou le destinataire sont transmis en franchise.
Réserve
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux colis;
b) aux droits des prestations spéciales, notamment la recommandation, la distribution par exprès et l'assurance.
Règlements
36. Le gouverneur en conseil peut, pour l’application des paragraphes 35(1) et (3) et 35.1(1), prendre des règlements régissant la transmission des envois en franchise.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières