Projet de loi C-248

1^re session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-248

Loi concernant Louis Riel

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur Louis Riel.

OBJET

2. La présente loi a pour objet d’annuler la condamnation de Louis Riel pour haute trahison et de reconnaître et commémorer officiellement son rôle dans l’avancement de la Confédération canadienne et des droits et intérêts du peuple métis et des peuples de l’Ouest du Canada, compte tenu :

a) qu’à compter de 1670, en vertu d’une charte accordée par le roi Charles II d’Angleterre, la Compagnie de la Baie d’Hudson a gouverné le territoire connu sous le nom de Terre de Rupert;

b) que le Canada a négocié l’achat des droits détenus dans ce territoire par la Compagnie de la Baie d’Hudson sans en consulter les habitants;

c) que le peuple qui s’y trouvait, dirigé par Louis Riel, a refusé de laisser le Canada acquérir la juridiction sur le territoire si ses droits n’étaient pas reconnus;

d) qu’en 1869, après que la Compagnie de la Baie d’Hudson a cessé de gouverner le territoire et avant que le Canada n’acquière la juridiction sur ce dernier, la population habitant la partie du territoire connue sous le nom de Rivière Rouge avait établi un gouvernement provisoire selon les principes de tolérance et de représentation égalitaire entre la majorité métisse et les groupes minoritaires français, anglais et des Premières Nations;

e) que le gouvernement provisoire a élu Louis Riel comme président;

f) que, pour accepter l’acquisition de ce territoire par le Canada, le gouvernement provisoire a rédigé et adopté à l’unanimité une Liste des droits liés à la direction du territoire;

g) que le gouvernement du Canada a accepté la Liste des droits comme fondement de l’entrée du territoire dans la Confédération canadienne et de l’adoption de la Loi sur le Manitoba;

h) que les droits de la Compagnie de la Baie d’Hudson sur les terres en question ont été transférés au Canada le 15 juillet 1870, date où le Manitoba est devenu la cinquième province à entrer dans la Confédération et la première province de l’Ouest du Canada;

i) que le nom « Manitoba » a été proposé par Louis Riel et choisi par le Parlement du Canada pour être le nom de la province;

j) que Louis Riel est reconnu comme le fondateur de la province du Manitoba;

k) qu’en 1871, à la demande d’Adam G. Archibald, lieutenant-gouverneur du Mani-toba, Louis Riel a mobilisé les Métis pour repousser la menace des Fenians contre le Canada, action pour laquelle le lieutenant-gouverneur de l’époque lui a rendu hommage publiquement;

l) que Louis Riel a été élu trois fois à la Chambre des communes du Canada, soit le 13 octobre 1873, le 13 janvier 1874 et le 3 septembre 1874, mais qu’il n’a jamais pu occuper son siège à cause de pressions politiques;

m) qu’à cause de ces mêmes pressions politiques, Louis Riel a été obligé de quitter le Canada;

n) que, dans les années 1880, les habitants des Territoires du Nord-Ouest étaient de plus en plus préoccupés par le manque de respect manifesté à l’égard de leurs droits par le gouvernement du Canada;

o) qu’en 1884, ils ont demandé à Louis Riel de revenir au Canada pour les aider à négocier encore une fois avec le gouvernement du Canada au sujet de leurs revendications territoriales et de la survie même du peuple métis;

p) que toutes les pétitions envoyées par les Métis au gouvernement du Canada pour demander qu’on donne suite à leurs griefs et qu’on reconnaisse leurs droits ont été passées sous silence;

q) que le gouvernement du Canada a répondu en envoyant des troupes contre les Métis à Batoche;

r) que les Métis, sous la direction de Louis Riel et de Gabriel Dumont, ont défendu leurs foyers;

s) que les premières nations se sont unies aux Métis pour défendre leurs vies, leurs familles, leurs droits et leurs territoires;

t) que, par suite des événements survenus dans les Territoires du Nord-Ouest en 1885, Louis Riel a été injustement jugé, condamné et, le 16 novembre 1885, exécuté pour haute trahison par le gouvernement du Canada;

u) qu’en mars 1992, la Chambre des communes et le Sénat du Canada ont adopté à l’unanimité des résolutions reconnaissant les contributions diverses et importantes de Louis Riel au Canada et au peuple métis, et reconnaissant en particulier son rôle unique et historique en tant que fondateur du Manitoba;

v) qu’en mai 1992, l’Assemblée législative du Manitoba a adopté à l’unanimité une résolution reconnaissant le rôle unique et historique de Louis Riel comme fondateur du Manitoba ainsi que sa contribution au développement de la Confédération canadienne;

w) qu’il est conforme à l’histoire, à la justice et à la reconnaissance des contributions uniques et importantes de Louis Riel au Canada et au peuple métis que la condamnation de Louis Riel pour haute trahison soit annulée et que son rôle historique soit officiellement reconnu et commémoré.

ANNULATION DE LA CONDAMNATION DE LOUIS RIEL

3. Louis Riel est par les présentes réputé innocent de l’accusation de haute trahison et sa déclaration de culpabilité de ce crime est par les présentes annulée.

4. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits et recours, y compris les droits d’action, qu’une personne pouvait avoir à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ni ne confère quelque droit ou recours.

5. La présente loi n’a pas pour effet de restreindre ou de modifier le droit de grâce de Sa Majesté, ni les dispositions relatives au pardon des Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada.

RECONNAISSANCE DU RÔLE HISTORIQUE DE LOUIS RIEL

6. Par la présente loi, Louis Riel est reconnu à titre de père de la Confédération et de fondateur de la province du Manitoba.

7. (1) Dans tout le pays et chaque année, le 15 juillet est célébré sous le nom de « Journée de Louis Riel ».

(2) Il est entendu que la Journée de Louis Riel n’est pas une fête légale ni un jour férié.

POUVOIRS DU MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN

8. Le ministre du Patrimoine canadien peut :

a) marquer ou commémorer au moyen de monuments ou de plaques historiques ou d’une autre manière appropriée les endroits et bâtiments où ont eu lieu des événements d’importance historique de la vie de Louis Riel;

b) autoriser l’érection d’une statue de Louis Riel sur la Colline du Parlement;

c) entreprendre, poursuivre ou soutenir des recherches liées à ces événements historiques et prendre des mesures appropriées pour que le compte rendu historique soit exact;

d) prendre des mesures appropriées pour préserver la culture, les langues et l’histoire métis;

e) établir un programme de bourses d’étude au nom de Louis Riel pour des étudiants métis.