Projet de loi C-24
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C-24
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-24
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2010
LE 15 JUIN 2010