Projet de loi C-24
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations pour élargir les pouvoirs réglementaires actuels afin d’établir un système d’enregistrement des terres de réserve pour les premières nations qui le souhaitent.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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