Projet de loi C-23A
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C-23A
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-23A
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 JUIN 2010
LE 17 JUIN 2010