Projet de loi C-23A
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C-23A
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-23A
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
En vertu de l’ordre du 17 juin 2010 de la Chambre des communes, préparé comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes