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Projet de loi C-232

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C-232
C-232
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-232
PROJET DE LOI C-232
An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
first reading, November 26, 2008
première lecture le 26 novembre 2008

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Godin

401097
M. Godin

SUMMARY
This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-232
PROJET DE LOI C-232
An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
R.S., c. S-26
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. S-26
1. Section 5 of the Supreme Court Act is renumbered as subsection 5(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 5 de la Loi sur la Cour suprême devient le paragraphe 5(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Who may be appointed judges
(2) In addition, any person referred to in subsection (1) may be appointed a judge who understands French and English without the assistance of an interpreter.
(2) En outre, les juges sont choisis parmi les personnes visées au paragraphe (1) qui comprennent le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète.
Condition de nomination
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières