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Projet de loi C-224

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C-224
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-224
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
première lecture le 21 novembre 2008

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer

401068

SOMMAIRE
Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-224
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Préambule
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît la dignité et la valeur de tous les individus et que chacun a droit à la sécurité et aux avantages que procure un logement adéquat;
que l'exercice de ce droit passe par l'accès permanent à un logement adéquat, sans obstacles injustifiés, notamment financiers,
1960, ch. 44
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) le droit de l'individu à un logement adéquat, à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières