Projet de loi C-22
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE SUR INTERNET PAR LES PERSONNES QUI FOURNISSENT DES SERVICES INTERNET
DÉFINITIONS
1. Définitions
OBLIGATIONS
2. Communication obligatoire de l’adresse Internet
3. Avis obligatoire à un policier
4. Préservation des données informatiques
5. Confidentialité
6. Précision
7. Immunité
8. Incrimination
9. Communication en vertu d’une loi provinciale ou étrangère
INFRACTIONS ET PEINES
10. Infraction
11. Prescription
RÈGLEMENTS
12. Règlements
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. Décret