Projet de loi C-21
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-21
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
première lecture le 3 mai 2010
MINISTRE DE LA JUSTICE
90534