Projet de loi C-203

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Première lecture

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C-203

First Session, Fortieth Parliament,

Première session, quarantième législature,

57 Elizabeth II, 2008

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-203

PROJET DE LOI C-203

An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on the sale of home heating fuels)

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)

first reading, November 21, 2008

première lecture le 21 novembre 2008

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.

NOTE

3^e session, 40^e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

Mr. Stoffer

401018

M. Stoffer