Projet de loi C-2
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C-2
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 JUIN 2010
LE 14 JUIN 2010
90493