Projet de loi C-2

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO IMPLEMENT THE FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF COLOMBIA, THE AGREEMENT ON THE ENVIRONMENT BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF COLOMBIA AND THE AGREEMENT ON LABOUR COOPERATION BETWEEN CANADA AND THE REPUBLIC OF COLOMBIA

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, DE L’ACCORD SUR L’ENVIRONNEMENT ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE ET DE L’ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

INTERPRETATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. Definitions

2. Définitions

3. Interpretation consistent with agreements

3. Interprétation compatible

4. Non-application of Act or Agreement to water

4. Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

5. Construction

5. Interprétation

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

6. Binding on Her Majesty

6. Obligation de Sa Majesté

PURPOSE

OBJET

7. Purpose

7. Objet

CAUSES OF ACTION

DROIT DE POURSUITE

8. Causes of action under Part 1

8. Droits et obligations fondés sur la partie 1

PART 1

PARTIE 1

IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT AND THE RELATED AGREEMENTS

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approval

Approbation

9. Agreements approved

9. Approbation

Administrative and Institutional Provisions

Dispositions institutionnelles et administratives

10. Canadian representative on Joint Commission

10. Représentation canadienne à la Commission mixte

11. Payment of expenditures

11. Paiement des frais

Panels, Committees, Subcommittees and Working Groups

Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail

12. Powers of Minister

12. Pouvoirs du ministre

13. Administrative support

13. Soutien administratif

14. Payment of costs

14. Paiement des frais

Orders

Décrets

15. Orders re Article 2114

15. Décret : article 2114 de l’Accord

Report

Rapport

15.1 Report

15.1 Rapport

PART 2

PARTIE 2

RELATED AMENDMENTS

MODIFICATIONS CONNEXES

16-22. Canadian International Trade Tribunal Act

16-22. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

23. Commercial Arbitration Act

23. Loi sur l’arbitrage commercial

24. Crown Liability and Proceedings Act

24. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

25-29. Customs Act

25-29. Loi sur les douanes

30-42. Customs Tariff

30-42. Tarif des douanes

43. Department of Human Resources and Skills Development Act

43. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

44-46. Export and Import Permits Act

44-46. Loi sur les licences d’exportation et d’importation

47. Financial Administration Act

47. Loi sur la gestion des finances publiques

PART 3

PARTIE 3

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

48. Order in council

48. Décret

SCHEDULE 1

ANNEXE 1

SCHEDULE 2

ANNEXE 2