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Projet de loi C-2

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C-2
C-2
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-2
PROJET DE LOI C-2
An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie


Reprinted as amended by the Standing Committee on International Trade as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 2, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du commerce international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 2 juin 2010


MINISTER OF INTERNATIONAL TRADE

90493
MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL