Projet de loi C-19
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C-19
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-19
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
première lecture le 28 avril 2010