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Projet de loi C-19

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C-19
C-19
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-19
PROJET DE LOI C-19
An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)


first reading, April 28, 2010
première lecture le 28 avril 2010


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90410
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)