Projet de loi C-18
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C-18
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
première lecture le 26 avril 2010
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)
90409