Projet de loi C-16
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de supprimer, à l’article 742.1, le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne et d’interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcées pour toutes les infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité, ainsi que pour certaines infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et poursuivies par mise en accusation.
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