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Projet de loi C-16

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C-16
C-16
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-16
PROJET DE LOI C-16
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


first reading, April 22, 2010
première lecture le 22 avril 2010


MINISTER OF JUSTICE

90518
MINISTRE DE LA JUSTICE