Projet de loi C-13
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C-13
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-13
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 2010
LE 16 JUIN 2010
90553