Projet de loi C-11
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 8
CHAPITRE 8
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-11