Projet de loi C-11

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi »), principalement en ce qui a trait au traitement des demandes d’asile déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Les points saillants sont les suivants :

a) renvoi du demandeur d’asile devant un fonctionnaire de la Commission pour la collecte de renseignements et la fixation de la date d’audition de la demande par la Section de la protection des réfugiés;

b) nomination des membres de la Section de la protection des réfugiés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

c) mise en vigueur, dans un délai d’au plus deux ans à compter de la sanction royale, des dispositions autorisant la présentation d’un appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés à la Section d’appel des réfugiés;

d) habilitation du ministre à désigner, conformément à la procédure et aux critères réglementaires, des pays dont les ressortissants ne disposent pas d’un droit d’appel devant la Section d’appel des réfugiés;

e) clarification quant aux éléments de preuve admissibles devant la Section d’appel des réfugiés et aux circonstances justifiant la formation d’un appel;

f) interdiction aux demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée de présenter une demande de permis de séjour ou de demander au ministre une demande de protection dans les douze mois du rejet;

g) habilitation du ministre à soustraire des ressortissants d’un pays ou d’une partie de pays ou des catégories de ceux-ci à l’interdiction relative à la demande de protection;

h) clarification du pouvoir du ministre d’octroyer le statut de résident permanent ou de lever toute obligation prévue par la Loi pour des motifs humanitaires ou dans l’intérêt public;

i) adjonction de cas d’inadmissibilité à l’égard des demandes présentées au ministre, pour des motifs humanitaires, en vue de l’octroi du statut de résident permanent ou de la levée des obligations prévues par la Loi;

j) édiction de dispositions transitoires pour régir le traitement des demandes pendantes par le ministre ou la Commission.

Il modifie aussi la Loi sur les Cours fédérales afin d’augmenter le nombre de juges à la Cour fédérale.