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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales


Reprinted as amended by the Standing Committee on Citizenship and Immigration as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on June 11, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 11 juin 2010


MINISTER OF CITIZENSHIP, IMMIGRATION AND MULTICULTURALISM

90554
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ, DE L’IMMIGRATION ET DU MULTICULTURALISME