Projet de loi C-10
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C-10
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-10
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
première lecture le 29 mars 2010
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)
90501