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Projet de loi C-1

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C-1
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-1
Loi concernant la prestation de serments d’office
première lecture le 3 mars 2010
PREMIER MINISTRE

90478


Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-1
Loi concernant la prestation de serments d’office
Préambule
Attendu :
que le dépôt d’un projet de loi pro forma avant l’examen du discours du Trône par la Chambre des communes démontre le droit des représentants élus du peuple d’agir sans l’autorisation de la Couronne;
que cette coutume peut être retracée jusqu’en 1558, au Parlement de Westminster, et est observée dans divers États ayant adopté le parlementarisme comme forme de gouvernement;
qu’il est souhaitable d’expliquer et de documenter la relation constitutionnelle représentée par cette coutume,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Constat du droit
1. Le présent projet de loi constate le droit de la Chambre des communes de donner préséance à des questions autres que celles abordées lors du discours du Trône.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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