Projet de loi S-4
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S-4
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 11 JUIN 2009
LE 11 JUIN 2009