Projet de loi S-4
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create offences of identity theft, trafficking in identity information and unlawful possession or trafficking in certain government-issued identity documents, to clarify and expand certain offences related to identity theft and identity fraud, to exempt certain persons from liability for certain forgery offences, and to allow for an order that the offender make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer les infractions de vol d’identité, de trafic de renseignements identificateurs et de possession illégale ou de trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement et d’apporter des précisions et des ajouts à certaines infractions existantes liées au vol d’identité et à la fraude à l’identité. Il prévoit une exemption à certaines infractions relatives aux faux documents et le dédommagement des victimes de vol d’identité ou de fraude à l’identité qui ont engagé des dépenses pour rétablir leur identité.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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