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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)


first reading, March 31, 2009
première lecture le 31 mars 2009


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90423
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT