Projet de loi C-303
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C-303
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-303
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)
première lecture le 10 février 2009
M. Pacetti
402008