Projet de loi C-16

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Article 52 : Texte du paragraphe 159(3) :

(3) La rétention prend fin trente jours après la conclusion des essais ou, le cas échéant, à la conclusion des poursuites pénales engagées avant l’expiration de ce délai relativement aux biens.

Article 53 : Nouveau.

Article 54 : (1) Texte du paragraphe 218(7) :

(7) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport et son déplacement en un lieu propice pour une inspection et le retenir pendant un laps de temps raisonnable, de même que toute plate-forme ou tout autre ouvrage.

(2) Texte du paragraphe 218(11) :

(11) L’agent de l’autorité peut disposer des échantillons visés à l’alinéa (10)d) de la façon qu’il estime indiquée.

Article 55 : Texte du paragraphe 220(2) :

(2) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction visée à l’article 272 par le propriétaire d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’agent de l’autorité ou toute autre personne qui y est nommée à saisir le navire, l’aéronef, la plate-forme ou l’autre ouvrage en tout lieu au Canada et, s’il s’agit d’un navire, d’une plate-forme ou autre ouvrage, dans les eaux canadiennes.

Article 56 : Texte du paragraphe 222(2) :

(2) L’objet de la saisie ou la garantie déposée auprès du ministre en application du paragraphe (1) sont restitués à la personne en la possession de laquelle se trouvait l’objet lors de sa saisie dans les trente jours suivant la date de celle-ci, à moins que des poursuites ne soient intentées, avant l’expiration de ce délai, contre le propriétaire — de l’objet — soupçonné d’avoir commis une infraction visée à l’article 272.

Article 57 : Texte du paragraphe 225(1) :

225. (1) L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire que le propriétaire ou le capitaine d’un navire a commis une infraction visée à l’article 272 et qu’un navire a été utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction peut ordonner l’arrêt du navire.

Article 58 : Texte de l’article 226 :

226. Quiconque — notamment l’agent de l’autorité ou l’analyste — peut, dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi, pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans encourir de poursuites pour violation du droit de propriété.

Article 59 : Nouveau.

Article 60 : Texte de l’article 231 :

231. En cas de déclaration de culpabilité du propriétaire d’un navire, d’un aéronef, d’une plate-forme ou d’un autre ouvrage pour une infraction visée à l’article 272, le tribunal qui prononce la condamnation peut, si la saisie s’est effectuée en application de l’article 220 ou du paragraphe 223(1), ordonner, outre les peines qu’il impose par ailleurs, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada de l’objet saisi ou de la garantie donnée conformément au paragraphe 222(1).

Article 61 : (1) Texte du paragraphe 235(1) :

235. (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements a été commise — et continue de l’être — ou le sera, dans les cas prévus au paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut ordonner à tout intéressé visé au paragraphe (3) de prendre les mesures prévues au paragraphe (4) et, s’il y a lieu, au paragraphe (5) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.

(2) Texte visé du paragraphe 235(3) :

(3) Pour l’application du paragraphe (1), les intéressés sont les personnes qui, selon le cas :

a) sont propriétaires de la substance en cause dans la perpétration de la prétendue infraction, d’un produit la contenant ou du lieu où se trouve cette substance ou ce produit, ou ont toute autorité sur eux;

b) causent cette infraction ou y contribuent.

(3) à (5) Texte du passage visé du paragraphe 235(4) :

(4) L’ordre peut enjoindre à l’intéressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

[...]

c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi ou ses règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un navire au port ou faire atterrir un aéronef à un aéroport;

[...]

f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre ou la protection et le rétablissement de l’environnement, notamment :

(6) et (7) Texte du passage visé du paragraphe 235(6) :

(6) Sous réserve de l’article 236, l’ordre est donné par écrit et énonce :

[...]

b) les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui auraient été enfreintes ou le seront;

[...]

d) les mesures à prendre et leurs modalités d’exécution;

e) la date de la prise d’effet des mesures et leur délai d’exécution;

(8) Texte du paragraphe 235(7) :

(7) L’ordre est valable pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.

Article 62 : Texte du paragraphe 236(1) :

236. (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 235 suive par écrit.

Article 63 : Texte visé du paragraphe 237(1) :

237. (1) Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité doit, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, aviser oralement ou par écrit tout intéressé de son intention de le faire et donner à celui-ci la possibilité de lui présenter oralement ses observations.

Article 64 : Texte du paragraphe 238(2) :

(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi contre l’intéressé pour la prétendue infraction en cause.

Article 65 : (1) Texte du paragraphe 239(1) :

239. (1) Faute par l’intéressé de prendre les mesures énoncées dans l’ordre, l’agent de l’autorité peut les prendre ou les faire prendre.

(2) Texte du paragraphe 239(3) :

(3) Toute autre personne que les intéressés visés au paragraphe 235(3) qui fournit aide ou conseils pour l’intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures énoncées dans l’ordre n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

Article 66 : (1) Texte du paragraphe 240(3) :

(3) Les personnes mentionnées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.

(2) Texte des paragraphes 240(5) et (6) :

(5) Les créances, ainsi que les frais et dépens afférents, peuvent faire l’objet d’une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.

(6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.

Article 67 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 241(1) :

241. (1) Tant que le réviseur-chef n’a pas reçu une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut, en conformité avec l’article 236, pourvu qu’il en donne un préavis suffisant, selon le cas :

(2) Texte du passage visé du paragraphe 241(3) :

(3) L’avis d’intention doit préciser les trois éléments suivants :

Article 68 : Texte de l’article 247 :

247. Seules peuvent être nommées réviseurs les personnes compétentes dans le domaine de l’environnement canadien, dans celui de la salubrité de l’environnement et dans celui de la santé humaine, dans celui du droit administratif ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.

Article 69 : Texte de l’article 257 :

257. Sur réception de l’avis de demande de révision, le réviseur-chef procède à la révision de l’ordre, notamment en tenant une audience, ou y fait procéder par le réviseur qu’il désigne.

Article 70 : Texte de l’article 266 :

266. Le réviseur rend sa décision dans les cinq jours suivant la fin de la révision, la motive par écrit dans les dix jours suivant celle-ci et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes visées par l’ordre et au ministre.

Article 71 : Nouveau.

Article 72 : Texte des articles 272 à 275 :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

a) à la présente loi ou à ses règlements;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;

c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;

d) à une ordonnance judiciaire rendue en application de la présente loi;

e) à l’accord visé à l’article 295.

(2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

(3) Pour l’application du présent article, « quiconque » vise notamment les navires à l’égard de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements expressément applicable à eux.

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

(2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

274. (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, quiconque, dans le cadre d’une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1) :

a) soit provoque, intentionnellement ou par imprudence grave, une catastrophe qui prive de la jouissance de l’environnement;

b) soit, par imprudence ou insouciance graves à l’endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui, risque de causer la mort ou des blessures.

(2) Quiconque, dans le cadre d’une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1), fait preuve d’imprudence ou d’insouciance graves à l’endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.

275. (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où les éléments constitutifs de l’infraction sont venus à la connaissance du ministre.

(2) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où ces éléments sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Article 73 : Texte de l’article 280 :

280. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements par toute personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

(2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements par tout navire, le capitaine ou le mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue, que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Article 74 : Texte du paragraphe 280.1(3) :

(3) En cas de perpétration par toute personne morale d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à ses règlements d’application, ou de contravention aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun de ses dirigeants ou administrateurs qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Article 75 : Texte du paragraphe 280.2(2) :

(2) En cas de perpétration par tout navire d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à ses règlements d’application, ou de contravention aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, le capitaine et le mécanicien en chef sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour cette infraction, que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Article 76 : Texte des articles 280.3 à 280.5 :

280.3 (1) Le propriétaire d’un navire fait preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celui-ci et les personnes à bord se conforment :

a) à la section 3 de la partie 7 et à ses règlements d’application;

b) aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements.

(2) En cas de perpétration par tout navire d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à ses règlements d’application, ou de contravention aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun des dirigeants ou administrateurs du propriétaire, lorsque celui-ci est une personne morale qui est en mesure de diriger ou d’influencer les orientations ou les activités du navire relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour cette infraction, que le navire ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

280.4 Il est entendu que l’article 283 s’applique à toute personne pouvant être considérée comme coauteur d’une infraction par application des paragraphes 280.1(3), 280.2(2) et 280.3(2).

280.5 Dans le cas de poursuites contre un navire pour omission de se conformer à un ordre donné en vertu des articles 225.1 ou 235, est présumé avoir été donné au navire l’ordre donné au capitaine ou à un membre de l’équipage.

Article 77 : Texte du paragraphe 281.1(2) :

(2) La signification au navire accusé d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, au capitaine ou à un officier du navire ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci. Le navire peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel, procéder par défaut sur preuve de la signification.

Article 78 : Texte du paragraphe 282(1) :

282. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi autre que celle visée à l’article 273 qui a été commise sciemment et celles visées aux articles 228 et 274, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Article 79 : Texte de l’article 283 :

283. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi autre que celle visée à l’article 273 qui a été commise sciemment et celles visées aux articles 228 et 274 s’il établit qu’il a exercé toute la diligence voulue pour l’empêcher.

Article 80 : Nouveau.

Article 81 : Texte de l’article 287 et de l’intertitre le précédant :

Détermination de la peine

287. Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu — en plus des principes qu’il doit prendre en considération — des facteurs suivants :

a) le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction;

b) l’estimation du coût total des mesures de réparation ou d’atténuation du dommage;

c) les mesures de réparation ou de prévention que prend ou se propose de prendre le contrevenant — personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne —, notamment la mise en place d’un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue ou à un plan de prévention de la pollution;

d) la question de savoir si le contrevenant s’est acquitté des obligations prévues en matière de rapport par la présente loi ou ses règlements;

e) le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l’infraction;

f) la conclusion du tribunal selon laquelle le contrevenant a fait preuve d’incompétence, de négligence ou d’insouciance;

g) tout avantage procuré par la perpétration de l’infraction;

h) tout élément de preuve l’incitant raisonnablement à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant prévention ou réduction du dommage causé à l’environnement;

i) l’examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Article 82 : Texte du paragraphe 288(2) :

(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, notamment une infraction visée à l’alinéa 272(1)c), le poursuivant peut demander au tribunal d’annuler l’absolution, de déclarer le contrevenant coupable de l’infraction dont il avait été absous et de lui imposer la peine dont il était passible au moment de la prise de l’ordonnance.

Article 83 : Texte du paragraphe 289(2) :

(2) Si le contrevenant manque aux obligations que lui impose l’ordonnance visée à l’article 291 ou est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, notamment une infraction visée à l’alinéa 272(1)c), le poursuivant peut demander au tribunal d’imposer toute peine qui aurait pu être imposée s’il n’y avait pas eu sursis.

Article 84 : Texte de l’article 290 :

290. Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant a tiré des avantages de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en sus de l’amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages.

Article 85 : (1) à (5) Texte du passage visé du paragraphe 291(1) :

291. (1) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, en sus de toute peine prévue par celle-ci et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

[...]

d) exercer une surveillance continue des effets d’une substance sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;

[...]

g) publier, en la forme prescrite, les faits liés à la déclaration de culpabilité;

h) aviser les victimes, à ses frais et en la forme prescrite, des faits liés à la déclaration de culpabilité;

[...]

k) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais exposés par celui-ci pour la réparation ou la prévention du dommage à l’environnement résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité;

[...]

m) affecter, sous réserve du Code criminel ou des règlements d’application de l’article 278, toute amende ou autre sanction pécuniaire compte tenu des ordonnances rendues sur le fondement du dommage ou risque de dommage que cause l’infraction;

[...]

q) se conformer aux autres conditions jugées justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.

(6) Texte des paragraphes 291(2) à (4) :

(2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)g), le ministre peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

(3) Les frais visés à l’alinéa (1)k) et au paragraphe (2) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

(4) Toute ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.

Article 86 : Nouveau.

Article 87 : Texte du passage visé du paragraphe 296(1) :

296. (1) Le recours à des mesures de rechange n’est possible, compte tenu de l’objet de la présente loi, que si les conditions suivantes sont réunies :

[...]

b) l’infraction est une infraction à la présente loi autre que celle visée :

(i) aux alinéas 272(1)a) ou b) pour contravention aux paragraphes 16(4), 81(1), (2), (3) ou (4), 82(1) ou (2), 84(2) ou 96(4), à l’article 99, aux paragraphes 106(1), (2), (3) ou (4), 107(1) ou (2), 109(1) ou (2), 119(1), 148(1), 202(4) ou 213(4) ou aux articles 227 ou 228,

(ii) aux alinéas 272(1)c), d) ou e),

(iii) au paragraphe 273(1), si l’infraction a été commise sciemment,

(iv) aux paragraphes 274(1) ou (2);

Article 88 : Texte de l’article 297 :

297. En cas de dénonciation pour violation de l’accord et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte, en plus des facteurs énoncés à l’article 287, de la peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.

Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Article 89 : Nouveau.

Article 90 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 3 :

3. Aux fins de l’aménagement et de l’utilisation des ressources hydrauliques du Canada dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

[...]

d) excluant de l’application de la présente loi des ouvrages destinés à l’amélioration de quelque cours d’eau international.

Article 91 : Texte des articles 4 à 6 :

4. Il est interdit à toute personne de construire, de mettre en service ou d’entretenir des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international, à moins qu’elle ne détienne un permis valide délivré, pour cet objet, en vertu de la présente loi.

PEINES

5. Quiconque viole la présente loi ou quelque règlement commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

6. (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner que tout ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international, mais construit, mis en service ou entretenu en violation de la présente loi ou des règlements, ou tout élément d’un tel ouvrage ainsi construit, mis en service ou entretenu, soit confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada, et toute chose ainsi confisquée au profit de Sa Majesté peut être enlevée ou détruite de la manière que prescrit le gouverneur en conseil, ou il peut en être autrement disposé d’une façon ainsi prescrite.

(2) Les frais de l’enlèvement, de la destruction ou de la disposition, ainsi que les frais y accessoires, moins toute somme que peut en rapporter la vente ou une autre disposition, sont recouvrables du propriétaire par Sa Majesté du chef du Canada, comme créance de la Couronne.

Article 92 : Nouveau.

Article 93 : Texte de l’article 10 :

10. Le plus tôt possible après le 31 décembre de chaque année, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cette année et le présente au Parlement.