Projet de loi S-6
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to enact rules concerning loans, guarantees and suretyships with respect to registered parties, registered associations, candidates, leadership contestants and nomination contestants.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada en vue de régir les prêts et les cautionnements concernant les partis enregistrés, les associations enregistrées, les candidats, les candidats à la direction et les candidats à l’investiture.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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