Projet de loi S-6
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S-6
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-6
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
première lecture le 28 avril 2009
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90410