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Projet de loi S-241

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S-241
S-241
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-241
PROJET DE LOI S-241
An Act to amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (credit and debit cards)
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)


first reading, October 6, 2009
première lecture le 6 octobre 2009


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

4020910
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE



SUMMARY
This enactment amends the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act to provide for the Superintendent to monitor and make recommendations relating to the use of credit and debit cards in Canada.
SOMMAIRE
Le texte la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières afin de confier au surintendant de nouvelles fonctions, à savoir contrôler l’utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et formuler des recommandations à ce sujet.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
senate of canada
sénat du canada
BILL S-241
PROJET DE LOI S-241
An Act to amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (credit and debit cards)
Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit)
1985, c. 18 (3rd Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1985, ch. 18 (3e suppl.)

1. Section 3.1 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act is renumbered as subsection 3.1(1) and is amended by adding the following:
1. L’article 3.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières devient le paragraphe 3.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Oversight body relating to credit and debit cards

(2) An additional purpose of this Act is to provide for an oversight body to monitor and make recommendations relating to the use of credit and debit cards in Canada, as provided for under section 7.2.
(2) La loi a aussi pour objet d’établir un organisme de surveillance chargé de contrôler l’utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et de formuler des recommandations à ce sujet en application de l’article 7.2.
Organisme de surveillance pour les cartes de crédit et de débit

2. The Act is amended by adding the following after section 7.1:
2. La loi est modifiée par adjonction, après l’article 7.1, de ce qui suit :
CREDIT AND DEBIT CARDS
CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT
Duty of Superintendent

7.2 (1) The Superintendent shall

(a) monitor and publish information relating to the use of credit and debit cards in Canada, including the operation of the payment system relating to such cards, the fees and charges relating to such cards and the privacy of the users of such cards; and

(b) make such recommendations as the Superintendent considers advisable, including recommendations for changes to the law.
7.2 (1) Le surintendant :
Fonction du surintendant

a) contrôle l’utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada, y compris le fonctionnement du système de paiement relatif aux cartes de crédit et de débit, les frais relatifs aux cartes de crédit et de débit ainsi que la protection des renseignements personnels des utilisateurs de cartes de crédit et de débit, et publie de l’information à ce sujet;

b) formule les recommandations qu’il estime judicieuses, y compris des recommandations visant à modifier la loi.

Required consultations

(2) In carrying out the duties set out in subsection (1), the Superintendent shall

(a) consult with the Financial Consumer Agency of Canada; and

(b) consult with provincial authorities with respect to provincial areas of responsibility.
(2) Dans l’exercice des fonctions énoncées au paragraphe (1), le surintendant :
Consultations obligatoires

a) consulte l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;

b) consulte les autorités provinciales relativement aux questions qui relèvent des domaines de responsabilité provinciale.

No restriction relating to consumer provisions

(3) In carrying out the duties set out in subsection (1), the Superintendent is not restricted by subsection 6(1) from examining and reporting on matters connected with the administration of consumer provisions as defined in section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act.
(3) Dans l’exercice des fonctions énoncées au paragraphe (1), le surintendant n’est pas assujetti aux restrictions prévues au paragraphe 6(1) concernant, d’une part, l’examen des questions liées à l’administration des dispositions visant les consommateurs au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et, d’autre part, la production de rapports à ce sujet.
Absence de restrictions quant aux dispositions visant les consommateurs

Report on credit and debit cards

7.3 (1) Within two months after the end of each fiscal year, the Superintendent shall submit a report to the Minister respecting the duties set out in subsection 7.2(1).
7.3 (1) Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice financier, le surintendant présente au ministre un rapport concernant les fonctions énoncées au paragraphe 7.2(1).
Rapport sur les cartes de crédit et de débit

Recommendations

(2) The report shall include the recommendations under paragraph 7.2(1)(b) and information about what the government has done with respect to the recommendations under that paragraph from previous years.
(2) Le rapport doit contenir les recommandations visées à l’alinéa 7.2(1)b) ainsi que des renseignements sur la mise en œuvre, par le gouvernement, des recommandations formulées conformément au même alinéa les années précédentes.
Recommandations

Minister’s response required

(3) The Minister shall respond to the Superintendent with respect to the recommendations under paragraph 7.2(1)(b).
(3) Le ministre est tenu de fournir une réponse au surintendant en ce qui concerne les recommandations visées à l’alinéa 7.2(1)b).
Réponse du ministre

Inclusion in annual report

(4) The report and the response of the Minister under subsection (3) shall be included in the report referred to in section 40.
(4) Le rapport et la réponse du ministre exigée par le paragraphe (3) doivent être inclus dans le rapport visé à l’article 40.
Inclusion dans le rapport annuel

Published under authority of the Senate of Canada
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Explanatory Notes
Notes explicatives
Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Clause 1: New.
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Article 1 : Nouveau.
Clause 2: New.
Article 2 : Nouveau.