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Projet de loi S-238

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S-238
S-238
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-238
PROJET DE LOI S-238
An Act to establish gender parity on the board of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations
Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères


first reading, June 2, 2009
première lecture le 2 juin 2009


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

3810418
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.