Projet de loi S-234

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Première lecture

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2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

senate of canada

sénat du canada

BILL S-234

PROJET DE LOI S-234

An Act to amend the Canada Pension Plan (retroactivity of retirement and survivor’s pensions)

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant)

R.S., c. C-8

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-8

1. Paragraph 63.1(3)(b) of the Canada Pension Plan is replaced by the following:

1. L’alinéa 63.1(3)b) du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :

(b) the fifty-ninth month preceding the month in which the application is received by the Minister.

b) le cinquante-neuvième mois précédant le mois au cours duquel la demande est reçue par le ministre.

2. (1) Paragraph 67(2)(e) of the Act is replaced by the following:

2. (1) L’alinéa 67(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(e) the sixtieth month preceding the month following the month in which the applicant applied, if the applicant was seventy-five years of age or more when the application was made;

e) le soixantième mois précédant le mois suivant celui au cours duquel le requérant a produit sa demande, s’il était âgé de soixante-quinze ans ou plus au moment de la production de la demande;

(2) The portion of subsection 67(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exception

(3) Where a person who is under seventy-one years of age has applied to receive a retirement pension and attains the age of sixty-five years before the day on which the application is received, the pension is payable commencing with the latest of

(3) Dans le cas où le requérant est âgé de moins de soixante et onze ans et qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la réception de la demande, la pension est payable et commence avec le dernier en date des mois suivants :

Exception

3. The portion of subsection 72(1) of the Act following paragraph (c) is replaced by the following:

3. Le passage du paragraphe 72(1) de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

but in no case earlier than the sixtieth month preceding the month following the month in which the application was received.

mais qui n’est en aucun cas antérieur au soixantième mois précédant celui qui suit le mois où la demande a été reçue.

4. For greater certainty, the provisions of this Act are not provisions to which the provisions of section 114 of the Act apply and section 114 of the Act does not apply to this Act.

4. Il est entendu que les dispositions de la présente loi ne sont pas assujetties à l’application de l’article 114 de la loi et que cet article ne s’applique pas à la présente loi.

Published under authority of the Senate of Canada

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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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Explanatory Notes		Notes explicatives
Canada Pension Plan Clause 1: Relevant portion of subsection 63.1(3): (3) On approval by the Minister of an application referred to in subsection (2), a survivor’s pension is payable to the applicant for each month commencing with the later of . . . (b) the eleventh month preceding the month in which the application is received by the Minister.		Régime de pensions du Canada Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 63.1(3) : (3) Dès l’approbation par le ministre de la demande prévue au paragraphe (2), une pension de survivant devient payable au requérant pour chaque mois commençant avec celui des mois suivants qui survient le dernier : [. . .] b) le onzième mois précédant le mois au cours duquel la demande est reçue par le ministre.
Clause 2: (1) Relevant portion of subsection 67(2): (2) For a retirement pension that commences to be payable on or after January 1, 1987 and where the applicant is not an estate, subject to section 62, where payment of the retirement pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the latest of . . . (e) the twelfth month preceding the month following the month in which the applicant applied, if he was over seventy years of age when he applied,		Article 2 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 67(2) : (2) En ce qui concerne une pension de retraite qui commence à être payable le 1er janvier 1987 ou après, si les requérants ne sont pas des ayants droit et sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement de la pension de retraite est approuvé, la pension est payable mensuellement et commence avec le dernier en date des mois suivants : [. . .] e) le douzième mois précédant le mois suivant celui au cours duquel le requérant a produit sa demande, s’il était âgé de plus de soixante-dix ans au moment où il l’a produite;
(2) Relevant portion of subsection 67(3): (3) Where a person who has applied to receive a retirement pension attains the age of sixty-five years before the day on which the application is received, the pension is payable commencing with the latest of . . .		(2) Texte du passage visé du paragraphe 67(3) : (3) Dans le cas où le requérant a atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la réception de la demande, la pension est payable et commence avec le dernier en date des mois suivants : [. . .]
Clause 3: Relevant portion of subsection 72(1): 72. (1) Subject to subsection (2) and section 62, where payment of a survivor’s pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the month following . . . but in no case earlier than the twelfth month preceding the month following the month in which the application was received.		Article 3 : Texte du passage visé du paragraphe 72(1) : 72. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 62, lorsque le paiement d’une pension de survivant est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du mois qui suit : [. . .] mais qui n’est en aucun cas antérieur au douzième mois précédant celui qui suit le mois où la demande a été reçue.