Projet de loi S-234
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S-234
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-234
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant)
première lecture le 6 mai 2009